CONDITONS GENERALES DE LOCATION
Les conditions générales exposées ci-dessous sont applicables à toute location de matériel. Les conditions générales sont complétées par les conditions particulières de location érigées par le bon de commande signé par le locataire.

Article 1 : Définitions
Le loueur est GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, société immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 520 599 432 APE 4791 B Le locataire est une personne physique ou morale. Elle est une utilisatrice techniquement compétente, le matériel ne pouvant être correctement utilisé sans un niveau de connaissances acceptables, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE n’a pas à s’assurer du niveau de compétences techniques du locataire, qui est toujours présumée. La personne physique est réputée être l’utilisatrice exclusive du matériel pendant la durée de la location. Dans le cas d’une personne morale, le signataire du présent contrat est présumé être un représentant légal ayant la faculté d’engager la société qu’il représente à l’égard de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE. Toute personne physique, dirigeante, actionnaire, mandataire, salariée de la société, est autorisée à utiliser ce matériel à la condition d’être une utilisatrice techniquement compétente. La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition de matériel, à l’exclusion de toutes prestations de service intellectuelles, notamment mise en service, conseil, formation, organisation, programmation, maintenance, sauf accord particulier et écrit entre le loueur et le locataire. La location est limitée à l’ensemble du territoire de la France continentale. Le descriptif du matériel se trouve dans les conditions particulières de location. Le terme matériel désigne un ensemble indissociable de périphériques informatiques et/ou bureautique, documentations techniques sur tout support, connectiques, conditionnements complets et tout accessoires annexes, à l’exclusion de tout logiciel, le cas échéant faisant objet d’un accord écrit entre son éditeur, le loueur et le locataire, et figurant dans les conditions particulières. Ce matériel est remis au client en bon état de fonctionnement, n’ayant subi qu’une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur.

Article 2 : Conclusion du contrat de location
Le contrat de location est définitivement conclu lors de la signature du bon de commande par le locataire. La mise à disposition du matériel pourra être subordonnée à la remise de pièces d’identification et de domiciliation, ainsi qu’un dépôt de garantie par chèque, carte bancaire ou numéraire, exposés dans les conditions particulières. Ce dépôt de garantie, dont le montant sera fixé par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE en fonction du matériel loué, et pouvant atteindre sa valeur d’acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier. Par ailleurs, en garantie de paiement, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE pourra éventuellement demander la production d’une caution bancaire.

Article 3 : Durée et date d’effet de la location
La location commence le jour de mise à disposition du matériel par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE indiqué dans les conditions particulières, chez le locataire, ou le jour de son enlèvement par le locataire, et pour la durée irrévocable, prévue dans les conditions particulières, sauf accord préalable et écrit de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu’à la nouvelle échéance.

Article 4 : Objection de louer
Une objection de louer pourra être opposé à un client dans les cas suivants, non exclusifs :
 Produit demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition
 Nombre de matériel demandé anormalement élevé, compte tenu des disponibilités en stock de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE
 Dépôt de garantie absent ou ne garantissant pas suffisamment la solvabilité du locataire
 Insolvabilité notoire du client
 Non paiement des loyers

Article 5 : Mise à disposition du matériel
Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable selon les termes de l’article1. Il faut entendre par conditionnement complet : carton ou caisse d’emballage avec protections intérieures, housse pour ordinateurs portables. Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location.

Le transport et le déplacement rendus nécessaires par l’enlèvement et la récupération du matériel peuvent être effectués par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, directement ou par l’intermédiaire d’un transporteur qu’il mandatera.

En cas d’anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l’obligation d’établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l’importance des dommages constatés au moment de la livraison. En application de l’article 105 du code du commerce, il sera tenu d’en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE dans un délai de 3 jours à compter de la réception du matériel.

Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet et ses protections intérieures d’origines et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d’emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire :
 Dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d’emballage
 Refus du transporteur mandaté par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE d’enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d’emballage, entrainant toute facturation supplémentaire à la charge de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE qui sera répercutée au locataire
 Facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution induit selon les termes de l’article 15, facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés selon les termes de l’article 11.

Article 6 : Informations transmises
Les informations relatives aux produits (prix, photos, description, dessins, plans, poids, dimensions, volumes, capacités, …) mentionnées sur le site web de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, ne sont données qu’a titre indicatif. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE se réserve le droit d’apporter toute modification de quelque nature que ce soit, tant que le contrat n’est pas définitivement formé. Les délais de livraison indiqués sur les devis, offres, confirmations de commande ou sur tout autre document contractuel, sont purement indicatifs.

Article 7 : Obligations du locataire
Le locataire accepte en l’état le matériel. Son niveau de compétence technique lui a permis de le mettre en marche et de vérifier son bon état de fonctionnement. Il devra dans son intérêt, signaler tout vice d’ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées à l’annexe des conditions particulières étant précisé que ce type de vice n’oblige nullement GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt, ou une réduction sur le prix de la location. Le locataire accepte et reconnaît expressément
 Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d’aucune action ou recours à l’encontre de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins.
 Que tout prêt et toutes sous-location du matériel sont interdits. De même, le locataire s’engage à ne jamais le donner en caution.
 Que toute utilisation non conforme du matériel, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par le constructeur, ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent généralement dans les documentations techniques évoquées à l’article 1.
 Que toute transformation du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE. Il ne retirera pas la plaque et les numéros d’identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une transformation étant de la responsabilité exclusive du locataire, de même que toute panne induite lui étant alors imputable.
 Que les matériels, logiciels, consommables, accessoires, peuvent présenter des incompatibilités et des erreurs de fonctionnement (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) caractérisant une situation de panne logique pouvant entrainer des interruptions ou des blocages de traitement, des pertes de programmes et données. Le locataire fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE n’a aucune responsabilité, ni obligation, y compris lorsqu’une telle panne serait imputable à un logiciel installé sur le matériel selon les termes des conditions particulières. C’est au titre d’un contrat distinct qu’il pourra être amené à intervenir tel que décrit à l’article 8.
 Qu’une panne électrique ou mécanique de matériel soudaine et fortuite et ne risquant pas de porter atteinte à la sécurité des personnes, que celui-ci soit récent ou non (usure normale) est un événement sur lequel GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE ne peut raisonnablement exercer son contrôle, et dont la probabilité de réalisation n’est pas nulle. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d’une telle panne pour le locataire n’est en aucun cas imputable à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, sauf cas de faute lourde ou intentionnelle de la part de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE.
 Que compte tenu du risque fréquent de sabotage informatique (virus) et de ses conséquences dommageables pouvant en résulter (pannes logiques), le locataire mettra également en place, à ses frais, toute solution appropriée visant à diminuer ce risque, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE n’ayant en la matière aucune responsabilité ni obligation.
 Ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n’aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit, en particulier : incompatibilité de fonctionnement partielle ou totale du matériel loué avec tout autre matériel et/ou programme informatique appartenant au locataire et/ou logiciel dont le locataire possède une licence d’exploitation (empêchement de l’utilisateur : grève, avarie…….), sauf cas prévus aux articles 8,9 et 14.

Article 8 : Panne de matériel
Le locataire soit signaler à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE tout cas de panne éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d’utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 7. Le non-respect d’une au moins de ces obligations pourra remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite en cas de panne effective non imputable au locataire, tel que décrit ci-après. Dès que GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE aura pris connaissance d’un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré diagnostic peut permettre de caractériser un cas de panne certain et, le cas échéant, d’en déterminer la nature et l’imputabilité. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE pourra le compléter par un diagnostic sur pièces :
 En cas de panne électrique et/ou mécanique soudaine et fortuite du matériel, postérieure à sa mise à disposition, totale ou partielle, et non imputable au fait volontaire ou involontaire du locataire. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE assure un service de réparation et de remplacement « retour atelier », sauf cas de service réparation ou de remplacement « sur site », résultant d’un accord particulier et écrit entre GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE et le locataire. Le service « retour atelier » ne prend en charge aucun coût de transport du matériel, ni coût du déplacement du locataire entre le lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières et les locaux de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE s’engage à tout mettre en œuvre pour réparer ou faire réparer, ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai raisonnable, le matériel défectueux. Dans ce cas de panne, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation n sera jamais antérieure à la date à laquelle GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE a effectivement eu connaissance de la panne, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de vingt quatre heures.
 Dans tous les autres cas de pannes totales ou partielles, imputables au fait volontaire ou involontaire du locataire (en particulier les pannes logiques), conséquences notamment d’actions prohibées décrites à l’article 7, celui-ci ne peut refuser de supporter les coût induits par la remise en état du matériel selon les termes de l’article 11. Par ailleurs, l’intégralité de la facturation au titre de la location continuera de courir de plein droit pendant la période de non utilisation du matériel par le locataire. En cas de litige sur l’imputabilité de la panne, laquelle induit des modalités d’intervention différentes telles que décrites précédemment, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE recharge sur le matériel défectueux, après effacement total des données inscrites le cas échéant dans la mémoire de masse un programme de démarrage système d’exploitation pour un ordinateur, gestionnaire d’exploitation pour tout autre périphérique informatique et/ou bureautique) vierge des paramétrages, installations logicielles et base de données, mis en place par le locataire. Si à l’issue de cette procédure, le matériel est de nouveau en bon état de fonctionnement, la panne objet du litige sera réputée être imputable au fait du locataire.

Article 9 : Caution
Pendant toute la durée de la location, le locataire aura la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d’un tiers, même non fautifs. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE demande une caution couvrant la valeur du matériel donné en location qui sera encaissée contre tout bris, dégradation ou destruction, soudain ou fortuit, du fait du locataire. En cas de dommage, la quote-part de facturation au titre de la location de matériel sinistré cesse de courir à compter de la date de réception par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE de la déclaration de sinistre. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE en fonction de ses disponibilités en stock, pourra le remplacer par un matériel équivalent, sans toutefois en avoir l’obligation contractuelle. L’éventuel remplacement interviendra toutefois qu’à la réception de la déclaration de sinistre et après appréciation de ses circonstances.
Territorialité : la France Métropolitaine :
 Champ d’application : tout bris, dégradation ou destruction totale ou partielle du matériel , ayant un caractère accidentel, pendant la durée de la location, au lieu d’utilisation indiqué dans les conditions particulières, du fait du locataire ou d’un tiers non utilisateur, la garantie étant étendue aux opérations de transport et de déplacement terrestre ou fluvial rendues nécessaires par son enlèvement et sa récupération.
 Procédure de déclaration de sinistre : dès connaissance d’un cas de sinistre au matériel, le locataire a l’obligation, sous peine de déchéance du droit à garantie :
- de prendre immédiatement, à ses frais, toutes les mesures nécessaires pour limiter l’importance du sinistre et sauvegarder le matériel
- de ne plus utiliser le matériel sinistré
- de ne plus le réparer ou le faire réparer
- de contacter immédiatement GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE par téléphone ou télécopie ou par mail afin de lui signaler le cas de sinistre
- de tenir à sa disposition le matériel sinistré dans un délai de 24h ou de le lui restituer en main propre, ou de le lui faire parvenir, selon les cas d’espèces
- de prendre dans tous les cas et jusqu’à expertise et/ou récupération du matériel sinistré par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, les mesures utiles à la constations des dommages en conservant notamment les pièces endommagées ou à remplacer
- de remplir le formulaire de déclaration de sinistre par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE et dont un exemplaire vierge lui aura été remis à la signature du contrat de location, indiquant tous les renseignements et éléments d’information sur les causes, circonstances et conséquences du sinistre, ainsi que la nature des dommages, et le cas échéant, le nom et l’adresse de la personne ou de l’entreprise responsable du sinistre. Cette déclaration écrite doit parvenir à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, par courrier en recommandé avec accusé réception, dans les deux jours ouvrés à compter de la date à laquelle le locataire a eu connaissance du sinistre.
- en cas de vol, aviser immédiatement les autorités locales de police, déposer une plainte au Parquet, et faire parvenir la déclaration de sinistre correspondante à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, par courrier en recommandé avec accusé de réception, dans un délai d’un jour ouvré, en joignant impérativement l’exemplaire original du dépôt de plainte.

Article 10 : Restitution du matériel
Le locataire doit, en fin de période d’utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n’ayant dû subir de la part du locataire que l’usure normale consécutive à un emploi par un utilisateur techniquement compétent. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE se réserve le droit de facturer les frais de remise en état de facturer tout ou partie du matériel non restitué selon la procédure décrite à l’article 11. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, il suffit pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Nantes, sur simple requête ou référé, sous réserve de toutes les poursuites pénales. GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE peut aussi, dans ce cas, être amené à utiliser le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel restitué.

Article 11 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux – Facturation du matériel non restitué
Les matériels dits « petits matériels » prévus aux conditions particulières font l’objet d’une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables en cas d’endommagement ou de perte. En cas de panne imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué défectueux et/ou de matériel non restitué, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE facturera au locataire tout coût de réparation, d’échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport et de déplacement induit. En l’absence de dépôt de garantie, la facture correspondante est payable à réception. En présence d’un dépôt de garantie, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE pourra imputer le montant de cette facture sur ce dépôt, sans aucune formalité préalable auprès du locataire et restituera alors l’éventuel solde par chèque barré libellé à son ordre. Si ces frais venaient à dépasser le montant du dépôt de garantie, le locataire aurait à en payer le solde à réception de facture.

Article 12 : Restitution du dépôt de garantie
En cas de conformité totale et d’intégrité du matériel, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE s’engage à restituer l’intégralité du dépôt de garantie versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectués. Le fondement et la restitution partielle du dépôt de garantie sont traités à l’article 11.

Article 13 : Facturation et paiement
Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés par carte bancaire à la signature du bon de commande. En cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de retard de paiement, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE se réserve la faculté selon les cas de refuser la location, ou d’exiger de plein droit le versement d’une indemnité de retard, au taux de 1,5 % par mois de retard prorata temporis, majoré de la TVA correspondante, ou sans qu’il soit besoin d’aucune intervention même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d’avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et/ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.

Article 14 : Résiliation anticipée de location
Dans le cas où le locataire met fin au contrat avant l’échéance figurant dans les conditions particulières, le montant total de la location reste acquis de plein droit par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE.

Article 15 : Retard de restitution – Facturation
Tout retard de restitution est facturable par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s’apprécie par comparaison entre la date de restitution prévue dans les conditions particulières et :
 la date effective de retour dans les locaux de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE dans tous les autres cas.
 la date effective de récupération du matériel par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE ou le transporteur mandaté par ce dernier. Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit « à la journée ». Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Article 16 : Limitation de responsabilité
Sauf disposition, contraire d’ordre public, GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices directs et indirects (y compris les manques à gagner, interruptions d’activités, pertes d’informations, ou autres pertes de nature pécuniaire) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE dans l’exécution du présent contrat, alors même que GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE aurait été informé de l’éventualité de tels préjudices. En outre, le locataire reconnaît que GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE ne sera responsable à raison d’aucun manque à gagner subi par un tiers et d’aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE, quelle qu’en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le client à GLOBAL ENERGY INFORMATIQUE pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 17 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 18 : Clause attributive de juridiction Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance de Nantes.